Conditions générales de vente

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR / ORGANISATEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes effectuées par :

UPARIS (SAS), qui commercialise ses séjours sous la marque Lemon Adventure – Capital social : 100 000 €
Adresse : 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Tél. : +33 1 79 61 76 96
E-mail : support@uparis.org
SIRET : 829 456 136 00029
TVA intracommunautaire : FR66829456136
Immatriculation Atout France : IM075170050
Garantie financière : APST
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HISCOX SA (contrat souscrit par l’intermédiaire de l’APST)

(ci-après désigné « nous », « notre » ou « nos »)

Site de vente concerné par les présentes CGV : www.dome-bleu.com (ci-après le « Site »). Nous agissons en qualité d’organisateur et/ou de détaillant, au sens du Code du tourisme, selon la nature des prestations vendues.

ARTICLE 2 — OBJET, CHAMP D’APPLICATION, HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

2.1. Les CGV s’appliquent à toute commande de prestations touristiques réalisée sur le Site www.dome-bleu.com et/ou via tout canal de vente rattaché audit Site (ci-après le « Contrat »).

2.2. Les informations spécifiques à chaque séjour (programme, dates, niveau, inclus/exclus, conditions particulières, nombre minimum le cas échéant, informations pratiques) sont présentées sur la page du Séjour du Site et/ou, le cas échéant, dans un devis, une offre, une confirmation de réservation ou tout document de vente transmis au Client.

2.3. En cas de contradiction entre :

les présentes CGV,
les conditions particulières affichées sur la page du Séjour (ou communiquées sur devis/offre),
la confirmation de réservation et/ou la facture,

les conditions particulières de la page du Séjour et la confirmation de réservation prévalent sur les présentes CGV.

ARTICLE 3 — DÉFINITIONS

Client / Voyageur : toute personne physique achetant et/ou bénéficiant des prestations.
Séjour : prestation touristique que nous vendons, telle que décrite sur la page du Séjour (programme, dates, niveau, inclus/exclus, conditions particulières).
Prestations nominatives : prestations émises au nom du Voyageur (billets, réservations nominatives, permis, inscriptions, etc.) susceptibles d’être non modifiables et/ou non remboursables.
J : jour de début du Séjour, c’est-à-dire le jour du départ (ex. J-31 = 31 jours avant le début du Séjour).

Sauf stipulation contraire, les délais J-… s’entendent en jours calendaires, décomptés selon le calendrier du fuseau horaire du Séjour (Europe/Paris, heure de Paris, pour tous les séjours actuellement proposés). Un délai fixé à J-N expire à minuit (24 h 00), heure locale de ce fuseau, à la fin du jour J-N.

ARTICLE 4 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

4.1. Avant la réservation, nous mettons à disposition du Client, notamment sur la page du Séjour (et/ou par devis/offre) : le programme, les dates, le niveau requis, les prix, les prestations incluses/non incluses, les conditions d’annulation, les formalités, les assurances éventuelles, ainsi que, le cas échéant, le nombre minimum de participants.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant de conclure le Contrat.

4.2. PHOTOS, CARTES, ILLUSTRATIONS — VALEUR INDICATIVE

Les photos, cartes, schémas, vidéos, illustrations et tout élément visuel figurant sur le Site sont communiqués à titre indicatif et n’ont pas, à eux seuls, de valeur contractuelle.

Les itinéraires, temps de marche, dénivelés et programmes journaliers sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés, notamment pour des raisons d’organisation, de sécurité, de météo, de conditions du terrain ou de niveau du groupe.

Les éléments contractuels sont ceux figurant sur la page du Séjour, dans les conditions particulières et dans la confirmation de réservation.

ARTICLE 5 — RÉSERVATION, FORMATION DU CONTRAT

5.1. La réservation devient ferme après :

acceptation expresse des CGV et des conditions particulières (notamment celles affichées sur la page du Séjour),
paiement de l’acompte ou du prix total selon l’échéance de départ (Article 7).

Lorsque le Séjour relève du régime du voyage à forfait, le Client reconnaît également (le cas échéant via une case à cocher dédiée) avoir pris connaissance, avant paiement, du formulaire d’information standard correspondant.

5.2. Une confirmation de réservation et/ou une facture est adressée par e-mail après encaissement.

Destinataire de la facture. La facture est établie au nom de la personne, physique ou morale, qui a conclu le contrat et réglé le prix (le Client), avec l’adresse indiquée lors de la réservation.
Modification d’une facture émise. Une facture émise ne peut pas être modifiée. Toute demande de modification de ses mentions (adresse, dénomination, identification de l’entreprise) doit nous être adressée par écrit ; si elle est acceptée, nous émettons un avoir annulant la facture initiale et une nouvelle facture, mis à disposition du Client dans son compte client.
Facture au nom d’une autre personne. La facture ne peut être établie au nom d’une autre personne, physique ou morale, que si celle-ci est le véritable acheteur, c’est-à-dire si elle a conclu le contrat ou réglé le prix, et sur présentation d’un justificatif (preuve de paiement ou document contractuel à son nom). Elle ne peut en aucun cas être établie au nom d’un tiers qui n’a ni conclu le contrat ni réglé le prix, par exemple un employeur ou un organisme qui rembourse le Client : la facture reste alors au nom du Client, qui peut la remettre à ce tiers.
TVA. Nos prestations relevant du régime particulier des agences de voyages, la facture ne fait pas apparaître de TVA.

5.3. Réservation multi-Voyageurs : lorsque le Client inscrit d’autres Voyageurs, il déclare être autorisé à nous communiquer leurs données et s’engage à les avoir informés, notamment des CGV, des conditions particulières et de la Politique de confidentialité. Les données communiquées doivent être exactes et à jour.

5.4. Absence de droit de rétractation : le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les prestations de loisirs/touristiques fournies à une date ou période déterminée, conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.

5.5. Groupe WhatsApp du départ : les avis du voyage, les informations de rendez-vous et les échanges avant et pendant le Séjour se font dans un groupe WhatsApp propre à chaque départ. Rejoindre ce groupe fait partie de la prestation : chaque Voyageur d’une réservation payée y est invité une fois le départ confirmé (Article 11.1) ; le lien d’invitation au groupe est affiché uniquement sur la page de la commande, dans le compte client du réservant (après connexion), ou sur le lien personnel d’un Voyageur, remis par le réservant depuis son compte ou par nous. Chaque Voyageur rejoint le groupe avec son propre compte WhatsApp ; l’ouverture du lien est enregistrée comme son adhésion. Le groupe n’est pas dissous après le Séjour, et chacun peut le quitter à tout moment. Un Voyageur qui ne rejoint pas le groupe reste tenu de s’informer auprès de nous (par e-mail) des informations qui y sont publiées. WhatsApp est une plateforme tierce exploitée par le groupe Meta, soumise à ses propres conditions d’utilisation et à sa propre politique de confidentialité, qui traite les données sous sa propre responsabilité et peut les traiter hors de l’Union européenne (voir la Politique de confidentialité) ; nous ne sommes pas responsables de son fonctionnement.

5.6. Questionnaire pré-départ : avant le départ, chaque Voyageur remplit le questionnaire pré-départ (page de passeport, contact d’urgence, assurance…) dans le compte client, après connexion, ou par le lien personnel qui lui est remis ; les informations doivent être exactes et conformes à ses documents de voyage (Article 13.1).

ARTICLE 6 — PRIX

6.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

6.2. Le prix comprend uniquement les prestations explicitement indiquées comme incluses sur la page du Séjour et/ou dans les conditions particulières.

6.3. Des taxes locales et/ou frais sur place (taxe de séjour, entrées, etc.) peuvent exister : ils restent à la charge du Voyageur si non inclus.

6.4. Tarifs réduits : lorsqu’un tarif réduit est proposé (par exemple un tarif « early bird » ou un tarif de groupe), ses conditions sont indiquées sur la page du Séjour : date limite (le tarif « early bird » reste applicable pendant toute la journée de sa date limite, selon le calendrier du fuseau horaire du Séjour, Article 3), nombre de places concernées, nombre minimum de Voyageurs. Ces tarifs ne se cumulent pas : le prix le plus bas applicable à la réservation est retenu. Si un tarif réduit cesse d’être disponible avant le paiement (places épuisées, date limite dépassée), le nouveau prix est présenté au Client avant tout paiement.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Acompte / solde

Réservation effectuée avant J-61 (plus de 61 jours avant le début du Séjour) : le Client peut choisir de régler un acompte de 30 % du prix total à la réservation, quel que soit le moyen de paiement choisi (carte bancaire ou virement bancaire). Le solde (70 %) doit être réglé au plus tard à J-31 (carte bancaire) ou J-36 (virement bancaire), sous réserve des précisions ci-dessous (Article 7.2).
Réservation effectuée à partir de J-61 (de J-61 à J0 inclus) : l’intégralité du prix est payable à la réservation (aucun paiement par acompte possible).

7.2. Moyens de paiement et dates limites (précisions)

Paiement par carte bancaire et/ou virement bancaire selon les options proposées lors de la réservation.

Acompte — délai de paiement selon le moyen de paiement :

Carte bancaire : l’acompte (ou le paiement intégral) est prélevé immédiatement lors de la réservation.
Virement bancaire : l’acompte (ou le paiement intégral) doit être reçu sur notre compte dans un délai de 5 jours calendaires suivant la réservation (reporté au prochain jour ouvré si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié en France), cette date ne pouvant en aucun cas être postérieure à la veille du départ. À partir du jour du départ, le paiement par virement n’est plus proposé et seul le paiement par carte bancaire est possible.

Solde — précision selon le moyen de paiement (délais bancaires) : Le Client est informé que, selon les banques, les virements peuvent nécessiter un délai interbancaire (notamment en cas de week-end, jours fériés, SWIFT et/ou banques intermédiaires). En conséquence :

lorsque le solde est réglé par carte bancaire, il doit être payé au plus tard à J-31 ;
lorsque le solde est réglé par virement bancaire, le solde doit être reçu sur notre compte au plus tard à J-36.

Si J-36 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, l’échéance est fixée au dernier jour ouvré précédent.

Paiement par carte bancaire — prélèvement automatique du solde (si option activée) : si l’acompte a été payé par carte bancaire et que le solde n’est pas réglé à l’échéance, nous pourrons procéder au prélèvement du solde sur la même carte bancaire utilisée lors de la réservation, sous réserve de l’acceptation/autorisation du Client lors du paiement.

Paiement par virement bancaire — frais bancaires et montant reçu : Pour un virement SEPA en euros, chaque partie supporte les frais facturés par sa propre banque ; nous ne facturons aucun frais pour ce mode de paiement. Pour tout autre virement (notamment hors zone SEPA, via le réseau SWIFT, avec conversion de devises et/ou impliquant des banques intermédiaires), des frais d’émission, de change ou d’intermédiation, susceptibles d’être élevés et/ou variables selon les établissements, peuvent être prélevés : ces frais sont à la charge du Client, qui choisit les options de son virement en conséquence.

Dans tous les cas, le montant reçu sur notre compte doit être égal au montant dû. Si le montant reçu est inférieur au montant dû (notamment du fait de frais prélevés par une banque émettrice ou intermédiaire), le Client doit régler sans délai le complément afin que le paiement soit intégralement acquitté.

Nous ne sommes tenus de considérer un paiement comme effectué qu’à compter de la réception effective par nous de l’intégralité des sommes dues.

7.3. Défaut de paiement

À défaut de paiement à l’échéance, nous ne serons pas tenus de conserver la disponibilité du Séjour. Nous pourrons considérer la réservation comme annulée du fait du Client et appliquer les frais d’annulation (Article 10), sans préjudice de tout recours pour obtenir le paiement des sommes dues.

En cas de non-paiement du solde à l’échéance applicable (notamment J-31 pour carte bancaire ou J-36 pour virement bancaire), nous pourrons mettre en demeure le Client. À défaut de régularisation, la réservation pourra être résiliée aux torts du Client ; les frais applicables seront ceux en vigueur à la date de résiliation, et toute somme restant due deviendra immédiatement exigible.

7.4. Bons de réduction

Bons de réduction : un bon de réduction ouvre droit, selon ce qui est indiqué lors de son émission, à une remise d’un montant fixe par place réservée, d’un montant fixe par commande ou d’un pourcentage du prix du Séjour, dans les conditions précisées lors de son émission (durée de validité, séjours concernés, nombre d’utilisations, montant minimum de commande, le cas échéant compte client bénéficiaire). Il est vérifié lors de son application, puis de nouveau lors du paiement ; un bon expiré ou épuisé ne peut plus être appliqué. Il n’est ni échangeable ni remboursable en espèces.

ARTICLE 8 — CESSION DU CONTRAT

Le Voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire remplissant toutes les conditions applicables au Séjour, sous réserve de nous en informer par écrit sur un support durable (par exemple par e-mail), dans un délai raisonnable et au plus tard à J-7, soit jusqu’à 23 h 59, heure locale du fuseau horaire du Séjour (lieu de départ, Article 3), le septième jour précédant le départ.

Le cessionnaire doit remplir les conditions requises pour le Séjour, notamment d’âge, de santé et de niveau, telles qu’indiquées sur la page du Séjour.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde éventuel du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession (notamment imposés par les prestataires, en particulier pour des prestations nominatives). Nous informons le cédant de ces coûts réels avant la cession ; ils ne sont pas déraisonnables, n’excèdent pas le coût effectivement supporté par nous et sont justifiés au Client (article L. 211-11 du Code du tourisme).

À partir de J-6 (moins de 7 jours avant le départ), la réservation n’est plus cessible ; seules les conditions d’annulation de l’Article 10 s’appliquent.

ARTICLE 9 — MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT

9.1. Toute modification (noms, options, etc.) demandée après la réservation, autre que le changement de départ régi par l’Article 9.4, est soumise à notre accord et peut entraîner des frais facturés par les prestataires, que nous communiquons et justifions au Client avant d’accepter la modification.

9.2. Les prestations nominatives sont susceptibles d’être non modifiables et/ou non remboursables.

9.3. À compter du départ, toute prestation non consommée du fait du Voyageur ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative.

9.4. Changement de départ (report) : le Client peut demander le report de sa réservation sur un autre départ du même Séjour, au plus tard avant le début du Séjour réservé. Ce changement est une modification du Contrat convenue entre les parties (article 1193 du Code civil) : il n’est jamais automatique. Chaque demande, formulée par écrit sur un support durable (par exemple par e-mail), est examinée par nous, et le changement ne prend effet qu’à notre confirmation écrite ; à défaut, la réservation initiale est maintenue sans frais. Le changement de départ s’effectue aux conditions suivantes :

Disponibilité et prix : le changement est subordonné aux places disponibles sur le départ demandé. Le prix applicable est le prix en vigueur du nouveau départ à la date de notre confirmation, pour le même nombre de Voyageurs, y compris un tarif réduit encore disponible à cette date selon les règles de l’Article 6.4. La différence de prix est calculée entre ce prix et le prix de la réservation initiale, déduction faite des réductions dont elle a bénéficié.
Période de référence : les conditions du changement dépendent de la période du barème de l’Article 10.3 dans laquelle se situe la date de prise en compte de la demande (appréciée comme à l’Article 10.1), les jours étant décomptés à partir du départ initialement réservé (ou, après un précédent changement, de la date de départ retenue à l’Article 10.3).
Période sans frais d’annulation (J-61 ou avant) : le changement est gratuit. Si le nouveau départ est plus cher, le Client règle la différence ; s’il est moins cher, la différence lui est intégralement remboursée.
Périodes à frais partiels (de J-60 à J-8 inclus) : le changement n’est possible qu’une seule fois par réservation au cours de ces périodes et donne lieu à des frais de changement de 30 € par Voyageur. Si le nouveau départ est plus cher, le Client règle la différence et ces frais. S’il est moins cher, la différence lui est remboursée après application du taux de frais d’annulation de la période (par exemple, de J-30 à J-21, taux de 50 % : la moitié de la différence est remboursée), puis déduction des frais de changement ; si ces frais excèdent le montant ainsi remboursable, le Client règle le complément.
Période à 100 % (de J-7 au jour du départ inclus) : le changement n’est pas un droit du Client ; il ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel, à notre appréciation. S’il est accordé, il donne lieu aux mêmes frais de changement de 30 € par Voyageur que dans les périodes à frais partiels ; la différence d’un départ plus cher reste due par le Client et la différence d’un départ moins cher n’est pas remboursée.
Nature des frais : les frais de changement sont une indemnité forfaitaire qui compense le coût de traitement du changement (modification des réservations et des listes nominatives auprès des prestataires, émission de nouveaux documents de voyage) et le risque que la place libérée ne puisse être remise à la disposition d’un autre Voyageur ; ils ne constituent pas un élément du prix du Séjour et nous en justifions le montant sur demande.
Facturation et paiement : le changement donne lieu à l’émission d’un avoir sur la facture de la réservation initiale et d’une nouvelle facture au prix du nouveau départ. Les sommes restant dues sont payables selon le calendrier de l’Article 7 appliqué au nouveau départ ; celles dont l’échéance est déjà passée, ainsi que les frais de changement, sont payables dans le délai indiqué dans notre confirmation. Une différence en faveur du Client vient d’abord en déduction du solde restant dû ; le surplus est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant notre confirmation.
Effets : le changement de départ ne prive pas le Voyageur de son droit de céder le contrat (Article 8, article L. 211-11 du Code du tourisme), le délai de cession s’appréciant par rapport au nouveau départ, ni de son droit de résoudre le contrat (Article 10, article L. 211-14 du Code du tourisme). En cas d’annulation ultérieure, les frais d’annulation sont calculés selon la règle de l’Article 10.3 propre aux réservations ayant fait l’objet d’un changement de départ.

ARTICLE 10 — CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE CLIENT

10.1. Notification d’annulation

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (e-mail), par tout moyen permettant de s’assurer de sa bonne réception par nous. La date de prise en compte de l’annulation est la date de réception de la demande écrite par nous (sauf preuve contraire), appréciée selon le calendrier du fuseau horaire du Séjour (Article 3), ou, en cas de résiliation pour défaut de paiement, la date de notification de la résiliation par nous.

10.2. Frais de dossier

Les frais de dossier sont fixés à 30 € par dossier. Ils sont conservés par nous en cas d’annulation par le Client, quelle qu’en soit la date, sauf lorsque le Séjour est annulé par nous (Article 11.4) ou en cas de résolution pour circonstances exceptionnelles et inévitables (Article 10.7).

10.3. Barème des frais d’annulation (hors frais de dossier)

Sauf stipulation particulière indiquée sur la page du Séjour, en cas d’annulation par le Client, les sommes suivantes sont dues et conservées par nous, en plus des frais de dossier (Article 10.2) :

61 jours ou plus avant le départ (jusqu’à J-61 inclus) : 0 % du prix total
De J-60 à J-31 inclus : 30 % du prix total
De J-30 à J-21 inclus : 50 % du prix total
De J-20 à J-8 inclus : 75 % du prix total
De J-7 au jour du départ inclus / non-présentation : 100 % du prix total

Le nombre de jours avant le départ est apprécié à la date de prise en compte de l’annulation (Article 10.1), selon les règles de décompte de l’Article 3.

Réservation ayant fait l’objet d’un changement de départ (Article 9.4) : le nombre de jours avant le départ est décompté à partir de la date de départ la plus précoce parmi celle du départ initialement réservé et celle du ou des nouveaux départs, de sorte qu’un report sur un départ plus lointain ne réduise pas les frais d’annulation.

Important : les frais d’annulation sont calculés sur le prix total du Séjour. Ils restent dus même si le solde n’a pas encore été réglé ; nous pourrons en réclamer le paiement au Client.

Ces frais sont des frais de résolution standardisés, fixés en fonction de la date de la résolution et des économies de coûts et des revenus attendus de la remise à disposition des prestations ; nous en justifions le montant sur demande du Client (article L. 211-14 du Code du tourisme).

10.4. Frais engagés auprès de tiers

Les frais que le Voyageur a engagés directement auprès de tiers et qui ne sont pas compris dans le prix du Séjour (frais de visa, transport jusqu’au lieu de départ, etc.) ne sont pas remboursables par nous.

10.5. Conditions particulières

Des conditions d’annulation particulières peuvent s’appliquer à certains séjours (prestations spécifiques, partenaires, contraintes locales, groupes constitués sur mesure). Dans ce cas, elles sont précisées sur la page du Séjour (ou dans le devis accepté par les deux parties) et prévalent sur le barème ci-dessus.

10.6. Interruption volontaire du Séjour

En cas d’interruption volontaire du Séjour à l’initiative du Client, celui-ci ne bénéficiera d’aucun remboursement ni indemnité.

10.7. Circonstances exceptionnelles et inévitables

Par dérogation aux Articles 10.2 à 10.5, le Client peut résoudre le contrat avant le début du Séjour sans payer de frais de résolution en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (article L. 211-14 II du Code du tourisme). Sont des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du présent article celles qui réunissent cumulativement les trois conditions suivantes :

elles surviennent dans la zone d’activité du Séjour ou à proximité immédiate de celle-ci ; la zone d’activité est celle indiquée dans les conditions de réservation de la page du Séjour ou, à défaut, la zone où se déroulent les activités prévues au programme du Séjour ;
elles ont des conséquences importantes sur l’exécution du Séjour ou sur le transport des Voyageurs vers cette zone ;
elles échappent au contrôle de la partie qui les invoque et leurs conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Les circonstances propres au Client ou à un Voyageur, telles que son état de santé, son visa, les vols ou autres prestations qu’il a lui-même réservés ou un changement de son emploi du temps, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles et inévitables ; l’annulation est alors régie par les Articles 10.2 à 10.5.

En cas de résolution en application du présent article, le Client a droit au remboursement intégral des paiements effectués, y compris les frais de dossier, mais pas à un dédommagement supplémentaire (article L. 211-14 du Code du tourisme).

10.8. Délai de remboursement

Les sommes remboursables au Client à la suite d’une annulation sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat (article L. 211-14 du Code du tourisme).

ARTICLE 11 — ANNULATION / MODIFICATION PAR NOUS

11.1. Annulation pour insuffisance du nombre de participants (nombre minimum)

Si un Séjour est soumis à un nombre minimum de participants (indiqué sur la page du Séjour), nous pouvons annuler le Séjour pour insuffisance du nombre de participants.

Dans ce cas, nous rembourserons l’intégralité des sommes versées par le Client (y compris les frais de dossier), sans autre indemnité.

Nous nous engageons à notifier cette annulation au plus tard 30 jours avant le début du Séjour, sauf délai différent prévu par les conditions particulières de la page du Séjour (par exemple pour une activité d’une journée), lequel ne peut être inférieur au délai prévu à l’article L. 211-14 III du Code du tourisme.

11.2. Annulation totale ou partielle imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables

En cas d’annulation totale ou partielle imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables (notamment liées à la sécurité, aux conditions météo, aux conditions de montagne, ou à des décisions administratives), nous rembourserons au Client l’intégralité des sommes versées si le Séjour est annulé avant le départ (Article 11.4), ou le prix des prestations non réalisées en cas d’annulation partielle, sans autre indemnité, sauf dispositions légales impératives.

11.3. Modification du programme

Avant le départ, nous ne pouvons modifier unilatéralement les clauses du Contrat que si la modification est mineure (par exemple un ajustement d’horaire ou d’itinéraire pour des raisons de sécurité, de contraintes administratives ou de conditions sur le terrain), et après en avoir informé le Voyageur de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Si nous sommes contraints de modifier de façon significative l’une des caractéristiques principales du Séjour, le Voyageur peut, dans le délai raisonnable que nous lui indiquons, accepter la modification ou résoudre le contrat sans frais ; en cas de résolution, il est remboursé de l’intégralité des paiements effectués dans les 14 jours (articles L. 211-13 et L. 211-14 du Code du tourisme).

Pendant le Séjour, lorsque des prestations ne peuvent être fournies comme prévu, notamment pour des raisons de sécurité, nous proposons, sans supplément de prix, d’autres prestations appropriées ou remboursons les prestations non réalisées, sans préjudice des droits du Voyageur en cas de non-conformité (article L. 211-16 du Code du tourisme).

11.4. Remboursement en cas d’annulation du Séjour par nous

Lorsque le Séjour est annulé par nous avant le départ, quel qu’en soit le motif, nous remboursons l’intégralité des sommes versées pour la réservation, y compris les frais de dossier, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation (article L. 211-14 du Code du tourisme).

ARTICLE 12 — PRIX FERME (ABSENCE DE RÉVISION)

Le prix du Séjour confirmé lors de la réservation est ferme : il ne fait l’objet d’aucune révision, à la hausse comme à la baisse, après la conclusion du Contrat (article L. 211-12 du Code du tourisme). Le changement de départ demandé par le Client (Article 9.4) n’est pas une révision du prix : le prix du nouveau départ s’applique dans les conditions de cet article.

ARTICLE 13 — FORMALITÉS ADMINISTRATIVES, SANTÉ, NIVEAU

13.1. Le Client doit vérifier que chaque Voyageur dispose de documents valides (passeport/CNI/visa/autorisation de sortie de territoire pour mineurs) et respecte les exigences des pays traversés. Un Voyageur qui ne peut partir faute de documents valides est considéré comme ayant annulé : les conditions de l’Article 10 s’appliquent. Le passeport de chaque Voyageur doit être valable au moins 3 mois après la date de fin du Séjour : c’est ce seuil que nous appliquons au questionnaire pré-départ.

13.2. Le Client est invité à consulter les informations officielles (sécurité/santé) avant départ.

13.3. Certains séjours nécessitent une bonne condition physique ; le Client reconnaît avoir pris connaissance du niveau requis indiqué sur la page du Séjour et reste responsable de son aptitude.

ARTICLE 14 — MINEURS

Les mineurs voyagent sous la responsabilité d’un adulte. Pour les mineurs voyageant sans parent, une autorisation et documents requis peuvent être exigés.

ARTICLE 15 — ASSURANCE VOYAGE DU VOYAGEUR

Nous ne vendons aucune assurance et n’avons aucun partenaire en assurance. Aucune assurance n’est incluse dans le prix du Séjour.

Chaque Voyageur doit souscrire personnellement une assurance voyage couvrant toute la durée du Séjour et répondant au moins aux exigences minimales légales ou réglementaires applicables dans la région où se déroule le Séjour. Par exemple, pour un Voyageur soumis à l’obligation de visa Schengen, l’assurance médicale de voyage exigée pour le visa : couverture d’au moins 30 000 €, valable dans tout l’espace Schengen, couvrant le rapatriement pour raisons médicales, les soins médicaux d’urgence, les soins hospitaliers d’urgence et le décès.

Nous recommandons en outre une couverture adaptée aux activités en montagne (recherche et secours, y compris héliporté), ainsi qu’une assurance annulation, assistance et responsabilité civile, selon la situation de chaque Voyageur. Le Client vérifie auprès de son assureur les conditions de l’assurance choisie (exclusions, franchise, procédure, délais) ; les frais qui ne sont pas couverts restent à la charge du Voyageur.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ, SÉCURITÉ ET RISQUES

16.1. Responsabilité au titre du Code du tourisme (lorsque applicable)

Lorsque la prestation vendue constitue un forfait touristique ou relève des dispositions applicables du Code du tourisme, nous sommes responsables de plein droit de l’exécution des services de voyage prévus au contrat, que ces services soient exécutés par nous ou par d’autres prestataires, dans les conditions et limites prévues par la loi (articles L. 211-16 et L. 211-17 du Code du tourisme).

16.2. Activités en montagne : risques inhérents et absence de sécurité absolue

Nos séjours peuvent inclure des activités de nature itinérante en terrain de montagne (randonnée, progression sur sentiers, traversées, passages exposés, etc.). Le Client reconnaît que la montagne est un environnement spécifique : météo changeante, instabilité du terrain, chutes, glissades, chutes de pierres, isolement, fatigue, etc. Malgré l’encadrement et les mesures de prévention mises en œuvre, une sécurité absolue ne peut être garantie et un risque résiduel demeure inhérent à ces activités.

16.3. Encadrement qualifié

Lorsque l’activité le requiert, nous nous engageons à recourir à des encadrants dûment qualifiés et autorisés conformément à la réglementation française applicable à l’encadrement contre rémunération d’activités physiques ou sportives.

16.4. Obligations du Client / du Voyageur (sécurité)

Le Client s’engage à :

s’inscrire sur un séjour adapté à ses capacités techniques et à sa condition physique ;
nous informer, avant le départ, de tout élément utile à la sécurité (notamment niveau, condition physique, antécédents médicaux pertinents, traitements en cours, allergies, etc.) ;
disposer de l’équipement requis tel qu’indiqué sur la page du Séjour ;
pendant l’activité, respecter strictement les consignes de sécurité et les décisions de l’encadrant (guide/moniteur), notamment en matière de progression, d’équipement, d’itinéraire et de renoncement.

16.5. Sécurité prioritaire : adaptations, renoncement à un objectif, conséquences financières

Pour des raisons de sécurité (météo, conditions du terrain, niveau du groupe, fatigue, malaise d’un participant, décisions des autorités, etc.), nous et/ou l’encadrant pouvons décider d’adapter l’itinéraire, de modifier les horaires, de remplacer une étape, de réduire un objectif ou d’interrompre une activité.

Le fait de ne pas atteindre un objectif annoncé ne constitue pas, en soi, un manquement, dès lors que les prestations prévues (notamment l’encadrement et l’organisation) ont été exécutées et que ces décisions sont prises dans l’intérêt de la sécurité.

En conséquence, aucun remboursement n’est dû du seul fait de la non-atteinte d’un objectif, lorsque le séjour/l’activité a été réalisé (en tout ou partie) conformément aux règles de prudence et à un programme adapté. Lorsque des prestations sont annulées ou non réalisées, les conditions de remboursement et/ou d’annulation prévues aux Articles 10 et 11 s’appliquent.

16.6. Respect des droits légaux du consommateur

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales impératives.

16.7. Assistance (lorsque le régime du voyage à forfait est applicable)

Lorsque la réglementation sur le voyage à forfait est applicable, nous apportons une assistance appropriée au Voyageur en difficulté, notamment en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, ainsi qu’une aide à la recherche de solutions de remplacement, sans préjudice des dispositions légales applicables.

ARTICLE 17 — DROIT À L’IMAGE (PHOTOS & VIDÉOS)

17.1. Présence éventuelle d’un photographe / prises de vues

Dans le cadre de certains Séjours, nous (ou nos prestataires) pouvons prévoir la présence d’un photographe et être amenés à réaliser des photos et/ou vidéos pendant le séjour.

17.2. Remise gratuite aux participants (si photographe présent)

Lorsque la présence d’un photographe est prévue, nous mettrons à disposition des participants, à titre gratuit, une sélection de photos et/ou vidéos réalisées pendant le séjour, dans un délai indicatif après la fin du séjour, via un lien de téléchargement ou une galerie privée.

Afin de faciliter l’envoi du lien, le Client peut (lors de la réservation) cocher une case lui permettant de recevoir par e-mail l’accès à la galerie. À défaut, le Client pourra solliciter l’accès en contactant support@uparis.org.

Cette remise est destinée à un usage personnel des participants (partage privé), sous réserve du respect des droits des tiers et des règles applicables.

17.3. Autorisation optionnelle pour la communication/marketing

Lorsque le Client (ou le Voyageur) est identifiable, l’utilisation et la diffusion de son image à des fins de communication/marketing (site, réseaux sociaux, brochures, newsletters, supports commerciaux, plateformes de distribution) sont réalisées uniquement sur la base d’un consentement préalable, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation (ou par une autorisation écrite équivalente).

Le refus de consentir n’a aucune conséquence sur l’exécution du séjour.

17.4. Périmètre de l’autorisation

En cas d’accord, l’autorisation est accordée à titre gratuit, pour une durée de 5 ans à compter de la fin du séjour, pour une diffusion monde entier, sur les supports suivants : site, réseaux sociaux, newsletters, supports commerciaux et plateformes de distribution.

17.5. Retrait du consentement / droit d’effacement

Le Client peut retirer son consentement à tout moment et demander le retrait des contenus le concernant en contactant support@uparis.org. Nous procéderons au retrait dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques (ex. contenus déjà partagés par des tiers).

17.6. Mineurs

Pour les mineurs identifiables, l’autorisation doit être donnée par le représentant légal.

ARTICLE 18 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées pour la gestion des réservations, l’exécution du Contrat, la relation client et, le cas échéant, la prospection commerciale (selon consentement). Le Client dispose de droits RGPD (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité, limitation). Voir : Politique de confidentialité.

ARTICLE 19 — OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (BLOCTEL)

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 20 — GARANTIE FINANCIÈRE & ASSURANCE RCP

Nous bénéficions d’une garantie financière (protection contre l’insolvabilité) auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme, 87-89 rue La Boétie, 75008 Paris, France) et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par l’intermédiaire de l’APST auprès de HISCOX SA, conformément aux obligations applicables aux opérateurs de voyages et de séjours (article L. 211-18 du Code du tourisme).

ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS

21.1. Pendant le séjour : toute non-conformité doit nous être signalée sans délai, auprès de l’encadrant sur place ou de nous (+33 1 79 61 76 96, support@uparis.org), afin de permettre une résolution sur place (article L. 211-16 du Code du tourisme).

21.2. Après le séjour : le Client adresse sa réclamation écrite à support@uparis.org en joignant tout justificatif.

21.3. Médiation de la consommation (MTV) — Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après nous avoir saisis par écrit (support@uparis.org) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV, BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – France), auquel nous avons accès en notre qualité d’adhérent de l’APST, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, selon les modalités de saisine disponibles sur le site du MTV (www.mtv.travel).

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES, JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Client consommateur, lorsque celle-ci est applicable (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant le service client (support@uparis.org) puis, le cas échéant, à recourir à la médiation (MTV) conformément à l’Article 21.

À défaut de résolution amiable, pour les Clients consommateurs, le litige relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles applicables, et notamment à l’article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur pouvant saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ; le consommateur domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne peut également saisir les juridictions de son domicile (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012).

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et proposées en anglais, allemand, espagnol, portugais, japonais, coréen, chinois traditionnel et arabe, sous forme de traductions fidèles à la version française ; le Client peut les accepter dans l’une de ces langues. En cas de divergence ou d’ambiguïté entre les versions linguistiques, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut (article L. 211-1 du Code de la consommation).

ANNEXE — INFORMATION STANDARD « VOYAGE À FORFAIT » (SI APPLICABLE)

Lorsque la combinaison de services de voyage proposée au Client constitue un voyage à forfait au sens de la réglementation applicable, le Voyageur bénéficie des droits attachés aux forfaits (responsabilité de l’organisateur, assistance, protection en cas d’insolvabilité, etc.).

1) Mise à disposition avant la réservation (information précontractuelle)

Le formulaire d’information standard « voyage à forfait » (modèle légal) est mis à disposition avant la confirmation de la réservation, via un accès dédié disponible sur :

la page du Séjour, et
le parcours de réservation / checkout (avant paiement).

2) Accusé de prise de connaissance au moment de la réservation

Lorsque le Séjour relève du régime du voyage à forfait, le Client reconnaît, au moment de la réservation, avoir pris connaissance du formulaire standard avant de confirmer sa commande (case à cocher dédiée).

3) Envoi après paiement sur support durable (rappel)

À titre de rappel et afin de faciliter l’archivage par le Client, le formulaire standard est également transmis après paiement sur support durable (par e-mail, sous forme de pièce jointe ou via un lien de téléchargement), sans que cet envoi postérieur ne se substitue à sa mise à disposition préalable.